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Construction : la réception peut être implicite, pas ambiguë

Construction : la réception peut être implicite, pas ambiguë
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 13.7.16, n° 15-17208

En matière de construction, c’est la réception par le maître d’ouvrage qui déclenche le point de départ de la garantie décennale. Toutefois, en l’absence de réception expresse concrétisée par l’établissement d’un procès-verbal, une réception tacite peut être retenue lorsque certains indices sont réunis. Les tribunaux considèrent que le critère principal est constitué par la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage. Celle-ci est le plus souvent caractérisée par la prise de possession de l’ouvrage et le règlement de la quasi-totalité de la facture au constructeur.

LES FAITS. Un couple a confié la réalisation des travaux de gros œuvre de leur maison à un constructeur, aujourd’hui en liquidation judiciaire. Constatant des désordres après leur installation, ils ont obtenu en référé la désignation d’un expert et la réalisation de travaux d’urgence par un autre constructeur. Avec leur compagnie d’assurances habitation, ils ont ensuite assigné en réparation les deux constructeurs et leurs assureurs respectifs. Pour rejeter leur demande, l’arrêt d’appel retient que les maîtres de l’ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils retenaient le solde du marché en attente de l’exécution de ses engagements par le constructeur, qu’ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels. Dès lors, les juges du fond ont retenu que la preuve de la volonté, non équivoque, des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, même avec réserves, n’était pas rapportée. Or, sans réception des travaux, pas de garantie décennale. Le couple saisit la Cour de cassation.

LA SOLUTION. La Cour censure le raisonnement de la cour d’appel. Contrairement aux juges du fond, elle considère que la prise de possession des lieux et le règlement de la quasi-totalité du marché à la société ayant réalisé les travaux de gros œuvre ne suffisaient pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage. Conséquence : le couple peut mobiliser la garantie décennale du constructeur pour couvrir les désordres. Dans une autre affaire presque similaire (prise de possession des lieux accompagnée du paiement intégral de la facture), la Cour de cassation a jugé le contraire, car le maître d’ouvrage avait toujours protesté de la mauvaise qualité des travaux, ce qui excluait toute réception tacite de ces derniers (cass. civ. 3e du 24.3.16, n° 15-14830).LLS

Résumé de l'article

Comment caractériser la volonté non équivoque de réceptionner un ouvrage ?
Cass. civ. 3e du 13/07/2016, n° 15-17.208

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE DECENNALE , JURISPRUDENCE , TRAVAUX




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