Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Travaux > Construction : la réception peut être implicite, pas ambiguë

Construction : la réception peut être implicite, pas ambiguë

Construction : la réception peut être implicite, pas ambiguë
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 13.7.16, n° 15-17208

En matière de construction, c’est la réception par le maître d’ouvrage qui déclenche le point de départ de la garantie décennale. Toutefois, en l’absence de réception expresse concrétisée par l’établissement d’un procès-verbal, une réception tacite peut être retenue lorsque certains indices sont réunis. Les tribunaux considèrent que le critère principal est constitué par la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage. Celle-ci est le plus souvent caractérisée par la prise de possession de l’ouvrage et le règlement de la quasi-totalité de la facture au constructeur.

Résumé de l'article

Comment caractériser la volonté non équivoque de réceptionner un ouvrage ?
Cass. civ. 3e du 13/07/2016, n° 15-17.208

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE DECENNALE , JURISPRUDENCE , TRAVAUX




Outils pratiques :
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :
Acheter cet article à l’unité (format numérique consultable en ligne)
1,90 € TTC
Vous abonner au mensuel
69,00 € TTC(11 numéros)
Acheter le numéro du mensuel dont est issu l'article (format papier)
7,70 € TTC

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier