Accession à la propriété: de nouveaux outils pour produire plus de logements
La loi Alur a créé un nouvel acteur, l’Organisme de foncier solidaire (OFS), qui sera chargé d’acheter et de gérer des terrains en vue de construire ou de rénover des logements et des équipements collectifs en direction des ménages modestes. L’OFS, qui reste propriétaire des terrains, consent au preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements. Pour y parvenir, un nouvel outil juridique a été établi: le bail réel solidaire (BRS), qui permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Le bail réel solidaire s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un OFS, pour y faire construire leur logement. Le décret du 12 septembre 2016 précise le statut de ces nouveaux organismes et le rôle du préfet de région.(Décret n° 2016-1215 du 12.9.16)
