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Fiscalité : SCI et taxe sur les super plus-values

Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.

Les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à une taxation forfaitaire supplémentaire si le montant de la plus-value dépasse 50 000 €. Le taux de cette surtaxe s’échelonne de 2 à 6 %, selon un barème progressif. Lorsque la vente porte sur un bien appartenant à plusieurs personnes, l’appréciation du seuil de 50 000 € et le calcul de la taxe s’effectuent d’après la quote-part détenue par chacun, indivisaires, concubins ou partenaires de Pacs. La solution est identique pour un couple marié qui cède un bien de la communauté ou, comme le rappelle une réponse ministérielle récente, pour les associés d’une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu. « Les sociétés de personnes dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de leurs associés constituent ès qualités des redevables de la taxe », précise la réponse. (Rep. min. n° 52777, JOAN du 13.9.06)

Résumé de l'article

Les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à une taxation forfaitaire supplémentaire si le montant de la plus-value dépasse 50 000 €.
Rep. min. n° 52777, JOAN du 13/09/2016

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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