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Chauffage collectif : à la lecture de votre actualité intitulée « Les répartiteurs de chaleur en question », dans le LPI n° 332, je ne comprends pas bien si ma copropriété est concernée par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage. Notre président de conseil syndical nous assure que non, dans la mesure où notre immeuble possède une distribution du chauffage verticale. Le syndic ne semble pas d’accord. Qu’en est-il ?

Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article complet.

Votre président de conseil syndical suit peut-être la position d’associations de consommateurs et de copropriétaires (ARC, UFC-Que Choisir, etc.), qui estiment que seuls les immeubles dotés d’un système de distribution du chauffage horizontal sont concernés par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage. Pour rappel, le décret du 30 mai 2016 prévoit que « tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun (doit être) muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif ». Or, selon les associations en question, seuls les compteurs de chaleur installés à l’entrée des logements d’immeubles dotés d’un système de distribution horizontal répondent à cette définition, les répartiteurs placés sur chaque radiateur des appartements des immeubles dotés d’un ­système de distribution vertical donnant une estimation de la quantité d’énergie consommée et ne pouvant, à ce titre, pas être considérés comme des appareils de mesure. Le gouvernement a eu l’occasion de s’expliquer sur ce point sur le site services-public.fr, les plaquettes mises au point par l’Ademe expliquent que les répartiteurs, tout comme les compteurs, répondent aux exigences de la loi. Plusieurs courriers émanant de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), dont nous nous sommes procuré une copie, vont aussi dans ce sens. Mau­vaise rédaction ou mauvaise foi, le doute subsiste… Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur la question dans un article sur l’individualisation des frais de chauffage à paraître dans notre numéro du mois de novembre.


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , CHAUFFAGE COLLECTIF , COMPTEUR DE CHALEUR , COPROPRIETE




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