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Charges locatives : Je suis propriétaire-bailleur d’un appartement situé dans un immeuble dont le gardien, malade, n’est plus en mesure d’assurer son service depuis deux mois. Je sais que les charges de gardiennage sont récupérables en partie, mais cette faculté est-elle limitée dans le temps ?

Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article complet.

Vous n’êtes pas la seule à vous interroger sur ce point. Soyez rassurée, cependant : la ministre du Logement a confirmé que ni les textes en vigueur ni la jurisprudence ne prévoient une durée maximale d’arrêt de travail en matière de récupération de charges (Rép. min., n° 13939, JO Sénat du 15.9.16, p. 3953). Pour mémoire, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié indique que « lorsque le gardien ou le concierge d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant ». Ce taux est ramené à 40 % si le contrat de travail ne prévoit que l’une de ces deux tâches. L’exigibi­lité au titre des charges récupérables vaut « y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul les deux tâches ». Sans limite de temps, donc.


Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , GARDIEN D'IMMEUBLE




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