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Santé : les malades peuvent agir collectivement pour être indemnisés

Santé : les malades peuvent agir collectivement pour être indemnisés
28/09/16 à 11:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les victimes d'actes ou produits médicaux peuvent désormais agir en justice collectivement afin d'être indemnisées de leurs préjudices.

Les patients peuvent dorénavant agir en justice en groupe pour les dommages corporels qu'ils ont subis. Cette mesure issue de la loi Santé "leur permet de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées", a indiqué Marisol Touraine, ministre de la Santé. Cependant, seule l'indemnisation des préjudices corporels est prise en compte, à l'exclusion des dommages psychologiques.

Éviter la multiplication des procédures

Concrètement, une association d'usagers du système de santé agréée peut désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par les mêmes produits de santé tels que les médicaments, les produits contraceptifs ou les dispositifs médicaux. Comme le souligne Marisol Touraine, le nouveau dispositif pourra ainsi "éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes". 

Les associations peuvent poursuivre collectivement les laboratoires pharmaceutiques, les pharmacies, les grossistes, les établissements de santé, les médecins, mais aussi leurs assurances. Une fois les responsabilités reconnues, le juge définit le groupe des patients à indemniser, en fixant les critères de rattachement. Toutes les personnes qui se reconnaissent comme victimes doivent alors adhérer au groupe dans un délai fixé par le jugement. Elles peuvent demander leur indemnisation directement au responsable ou par le biais de l'association mandatée à cette fin. 

Si les dommages et intérêts ne sont pas versés par le responsable, la victime pourra de nouveau saisir le juge. Ce dernier peut, en accord avec les parties, donner mission à un médiateur de proposer aux parties une convention réglant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages. Ce magistrat peut également décider que le médiateur devra être assisté d'une commission de médiation, composée notamment d'experts professionnels. À l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1249 du 26/09/2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2016-41 du 26/01/2016 de modernisation de notre système de santé, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , ASSOCIATION DE DEFENSE , MALADE




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