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APL : baisse des aides au logement dès 30 000 € de patrimoine

APL : baisse des aides au logement dès 30 000 € de patrimoine
26/09/16 à 09:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 30/09/16 à 08:53

À partir d'octobre 2016, le patrimoine des bénéficiaires des aides au logement sera pris en compte pour déterminer le montant de leurs allocations, dès lors que la valeur de tous leurs biens, livrets d'épargne inclus, atteindra 30 000 €. Cette mesure ne s'appliquera pas aux titulaires de l'AAH, notamment.

Afin de recentrer l'Aide personnalisée au logement (APL) sur les personnes dont les revenus sont modestes, la loi de Finances 2016 a réformé les règles de calcul de son attribution. Depuis le 1er juillet, l'allocation est désormais dégressive lorsque le loyer dépasse un certain montant

Au 1er octobre 2016, l'attribution des APL devient plus restrictive, puisque le patrimoine des allocataires n'apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence sera pris en compte dans l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'aide, dès que son montant dépasse 30 000 €. L'appréciation du seuil s'effectue sur la base de l'ensemble du patrimoine détenu, hors résidence principale et biens professionnels.

Comme l'a indiqué le ministère du Logement, la réforme "ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ni aux personnes âgées dépendantes en EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ".

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Livret A, livrets d'épargne et résidences secondaires inclus

Aujourd'hui, le mode de calcul des aides au logement permet à des ménages de bénéficier d'une allocation pour leur résidence principale alors qu'ils possèdent par ailleurs une résidence secondaire ou un patrimoine financier. Avec la nouvelle donne, la valeur en capital des livrets d'épargne (Livret A, Livret de développement durable...)  et de biens immobiliers de l'allocataire - hors résidence principale et biens professionnels - est retenue pour le calcul du montant des aides au logement.
La prise en compte de l'ensemble du patrimoine s'effectue selon des modalités similaires à celles retenues pour d'autres aides ou prestations sociales, comme l'APA (Aide personnalisée d'autonomie) ou le RSA (Revenu de solidarité active), à savoir 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AAH , ALLOCATION LOGEMENT , REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE




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