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Pas de convention de double imposition entre la France et le Liechtenstein

Pas de convention de double imposition entre la France et le Liechtenstein
23/09/16 à 16:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement vient de préciser que la mise en place d'une convention de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein ne présente pas de nécessité à ce jour.

Le Liechtenstein, longtemps considéré comme un paradis fiscal pour son secret bancaire, et la France sont liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, depuis août 2010.

"Le Liechtenstein, tout comme la France, a signé à Berlin le 29 octobre 2014 l'accord multilatéral visant à mettre en œuvre le nouveau standard de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière d'échange automatique de renseignements à compter de 2017" , explique le ministre des Finances. Bercy estime que la mise en œuvre de ces instruments est de nature à permettre la coopération entre la France et le Liechtenstein en matière d'échange d'informations à des fins fiscales.

En revanche, le ministère précise qu'aucune convention de non-double imposition n'est prévue entre les deux pays. Selon lui, un tel accord ne présente pas de nécessité à ce jour.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 81653, JOAN du 20/09/2016 : convention fiscale - France - Liechtenstein Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRANCE




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