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Contrat type : les syndics respectent-ils leurs obligations ?

Contrat type : les syndics respectent-ils leurs obligations ?
Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article résumé.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

Les contrats de syndics, conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015, doivent respecter un contrat type. Les professionnels jouent globalement le jeu, ce qui ne vous empêche pas de rester vigilants. Valérie Valin-Stein

Résumé de l'article

Afin de lutter contre des dérives tarifaires et faciliter la tâche des propriétaires dans la comparaison des contrats de syndics, la loi Alur du 24/03/2014 (n° 2014-366) a instauré un contrat type auquel les syndics doivent se conformer.
Ses contours ont été précisés par le décret n° 2015-342 du 26/03/2015, applicable depuis le 2 juillet 2015. Depuis cette date, c’est le principe du « tout sauf » qui prime. Le nouveau contrat inclut la quasi-totalité des actes de gestion effectués par le syndic : tenue de l’assemblée générale (AG) annuelle, gestion des opérations financières et de la comptabilité, gestion et administration de la copropriété, gestion du personnel... Cette liste, précise le décret, n’est pas limitative. Ce n’est pas le cas, en revanche, des prestations pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Seules quelques-unes, listées exhaustivement, sont concernées.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , CONTRAT , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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