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Il est désormais plus facile d'être licencié avant un transfert d'entreprise

Il est désormais plus facile d'être licencié avant un transfert d'entreprise
22/09/16 à 07:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Travail supprime l'interdiction faite aux entreprises qui cèdent une activité de licencier des salariés pour un motif économique avant la vente.

Ceux qui travaillent dans une entreprise employant plus de 1 000 salariés (une société ou un groupe) peuvent désormais être licenciés pour un motif économique à l’occasion du transfert de leur entreprise

Jusqu’alors, de telles ruptures du contrat de travail n’étaient pas possibles et le nouvel employeur se chargait des licenciements. Ce qui, selon le gouvernement, pouvait décourager les éventuels repreneurs.

Pour que les licenciements économiques avant transfert soient validés, il faut, comme auparavant, qu'un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) soit mis en place. Le plan doit désormais comporter, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques pour assurer la sauvegarde d'une partie des emplois. Seuls les salariés non repris sont concernés par les licenciements. En outre, l'entreprise doit avoir fait l'objet d'une offre de reprise que le cédant envisage d'accepter.

Ces nouvelles règles sont applicables aux licenciements économiques engagés après le 10 août 2016.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - loi travail dit El Khomri, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , CONTRAT DE TRAVAIL , LICENCIEMENT ECONOMIQUE




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