Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > La perte des avantages fiscaux pour les fraudeurs est légale

La perte des avantages fiscaux pour les fraudeurs est légale

La perte des avantages fiscaux pour les fraudeurs est légale
20/09/16 à 08:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les contribuables qui manquent à leurs obligations fiscales encourent une perte des réductions d'impôt et des autres avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu ou l'ISF. Selon les Sages, cette sanction est conforme à la Constitution.

L'absence, le retard ou encore l'insuffisance de déclaration mettent en péril les réductions d'impôt sur le revenu ou d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). En cas de manquements graves à leurs obligations, les contribuables se voient, depuis l'imposition des revenus de 2012privés de la possibilité d'imputer ces avantages fiscaux, en plus des majorations de 40 %, ou plus selon la gravité des faits, infligées par l'administration fiscale. 

Concrètement, cela signifie que si les pénalités concernent l'impôt sur le revenu, le particulier perd le droit d'imputer le déficit global, les déficits catégoriels (revenus fonciers, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, brevet par exemple) ainsi que l'ensemble des réductions d'impôt et des retenues à la source qui peuvent être imputées. Lorsque le contrôle fiscal aboutit à des suppléments d'ISF, l'assujetti est privé de la possibilité d'imputer les réductions d'ISF pour souscription de capital de PME (Petites et moyennes entreprises) et la réduction d'ISF pour dons.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si ces sanctions portaient atteinte au principe de proportionnalité des peines, les Sages ont estimé que ces pénalités, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. Ces pénalités continueront donc de s'appliquer.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-564 QPC du 16/09/2016 : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales.pdf Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier