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Le paiement tardif des impôts ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale

Le paiement tardif des impôts ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale
12/09/16 à 15:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un contribuable poursuivi pour fraude fiscale et qui a réglé les montants réclamés, peut être également poursuivi sur des droits de mutation concernant les sommes ayant déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal.

Un contribuable poursuivi pour fraude fiscale qui aurait acquitté les impositions dues suite à un contrôle fiscal relatif aux avoirs non déclarés à l'étranger est également susceptible de faire l'objet de poursuites correctionnelles si les revenus ou les transmissions à l'origine des avoirs domiciliés à l'étranger ont également fait l'objet d'un paiement tardif.

Pour justifier ce cumul, le ministre des Finances a précisé que "les affaires d'évasion fiscale recèlent généralement au moins deux niveaux de fraude, à savoir celle en amont qui correspond à la non déclaration des flux et opérations qui ont permis la constitution d'un patrimoine à l'étranger (en général successions, donations, revenus occultes) et la fraude patrimoniale qui correspond aux sommes et avoirs indûment soustraits à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à l'impôt de solidarité sur la fortune".

Pour mémoire : le Conseil constitutionnel a reconnu la légalité du cumul des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale, suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par Jérôme Cahuzac

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°64618 au JOAN du 30/08/2016 : avoir étranger régularisation évasion fiscale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT




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