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Diagnostics : de nouveaux documents à remettre à son locataire

Septembre 2016
Le Particulier immobilier n° 333, article complet.

Les deux décrets fixant les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur de l’obligation pour les propriétaires bailleurs d’annexer au dossier de diagnostic technique remis à leurs locataires un « état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz » (art. 3-3 de la loi du 6.7.89) ont été publiés dans le courant du mois d’août. Reportez-vous à nos pages « Actualités » pour plus de détails.

Décrets n° *2016-1104 et 2016-1105 du 11.8.16, JO* du 12


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , GAZ NATUREL , LOCATION , LOCATION MEUBLEE




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