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Le PEA-PME

Le PEA-PME est un plan d'épargne en actions destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le PEA-PME fonctionne de la même façon que le PEA classique, à l'exception des titres éligibles et du plafond de versement.

Un nouveau PEA (plan d'épargne en actions), destiné à financer les petites et moyennes entreprise (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), a été créé en 2014. Ce nouveau plan peut se cumuler avec le PEA "classique" et fonctionne de la même façon. Le PEA-PME permet de se constituer et de gérer un portefeuille d'actions, tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux. Vos dividendes et vos plus-values réalisées bénéficient d'une exonération d'impôt si vous n'effectuez aucun retrait dans les 5 années suivant votre premier versement.

 

Qui peut ouvrir un PEA-PME ?

Pour ouvrir un PEA-PME, vous devez être majeur et fiscalement domicilié en France.

Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA-PME par personne, dans la limite de 2 par foyer fiscal : un au nom du contribuable, l'autre au nom de son conjoint ou de son partenaire de pacs. Les enfants mineurs ou majeurs rattachés au foyer de leurs parents ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

Chaque titulaire peut cumuler un PEA-PME avec un PEA "classique".

 

Les titres éligibles au PEA-PME

Plusieurs catégories de titres peuvent figurer sur le PEA-PME.

  • Les actions et parts émises par des PME et des ETI européennes : actions ou certificats d'investissement de sociétés ; certificats coopératifs d'investissement ; parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent ; titres en capital des sociétés coopératives et participatives.

Ces titres doivent avoir été émis par une entreprise qui occupe moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. La société doit avoir son siège social en France, dans un État membre de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Cette dernière condition n'est pas exigée pour les entreprises nouvelles et pour les sociétés de capital-risque.

  • Les parts ou actions d'OPCVM : SICAV ; parts de fonds communs de placement (FCP), notamment parts de fonds de commun de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) ; parts ou d'actions d'OPCVM européens.

L'éligibilité des parts de ces organismes est subordonnée à la condition que l'actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d'ETI, dont la moitié est constituée de titres émis par des sociétés française ou européenne. Cette condition n'est pas requise pour les FCPR, les FCPI et les FIP ouverts à des investisseurs non professionnels.

  • Les obligations convertibles (titres de créance qui donnent le droit aux porteurs de convertir leurs obligations en actions de la société émettrice) et les obligations remboursables en actions (titres remboursés par remise d'actions de la société émettrice) sont également éligibles au PEA-PME.


Pour aider les épargnants, Euronext propose une liste des sociétés qui ont déclaré leur éligibilité au PEA-PME. Mais attention, cet inventaire n'est donné qu'à titre informatif. Il ne retient que les valeurs ayant fait une déclaration publique d'éligibilité au PEA-PME et ayant notifié cette décision à Euronext. Il vous appartient de vérifier si les sociétés dans lesquelles vous investissez sont effectivement éligibles.

 

Fonctionnement du PEA-PME

Comme pour un PEA "classique", vous pouvez ouvrir un PEA-PME auprès d'une banque ou auprès d'une compagnie d'assurance vie.

Le plan ne peut être alimenté que par des versements en argent. Il n'est pas possible de transférer sur son PEA-PME des titres achetés hors du plan.

Le plafond des versements est fixé à 75 000 €.

Il n'y a pas montant minimal de versement, ni aucun rythme imposé par la loi pour alimenter le plan, mais les établissements peuvent fixer des seuils contractuels.

Un retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan. Au-delà de 8 ans, un retrait n'entraine plus la clôture du plan mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.

 

La fiscalité du PEA-PME

Pendant toute la durée du plan (en l'absence de retraits), les revenus des titres cotés qui sont inscrits sur un PEA-PME et les plus-values liées à leur revente ne sont ni imposables, ni soumis aux prélèvements sociaux, dès lors qu'ils sont réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan (soit dans le rachat de titres ou dans le compte en espèces). La même règle s'applique aux dividendes des titres non cotés négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (Alternex par exemple). Les autres dividendes d'actions ou de parts de sociétés non cotées sont exonérés d'impôt uniquement dans la limite de 10 % de leur valeur.

En cas de retrait (ou de rachat du contrat de capitalisation, pour les PEA assurances vie) effectué dans les 5 ans suivant le premier versement sur le plan, le gain réalisé depuis son ouverture est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

En cas de retrait effectué après 5 ans, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est définitivement exonéré d'impôt sur le revenu. Il reste soumis aux prélèvements sociaux.

Lors d'un retrait, les gains du PEA sont considéré comme une plus-value mobilière sur le plan fiscal, vous pouvez donc déduire de son montant les moins-values du même type réalisées la même année, ainsi que ses moins-values en report des 10 années précédentes.

Alexandre Berteaux

 

Textes de référence :



Mots-clés :

PEA , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS , PME




Outils pratiques :
 

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