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Chèque bancaire : 6 mois ou 1 an de validité ?

Septembre 2016
Le Particulier pratique n° 426, article complet.

Chèque bancaire *: 6* *mois ou 1* *an de validité* *?* En écoutant les médias, j’ai cru comprendre que la validité des chèques passait d’un an à 6 mois. Est-ce vrai ?

La rédaction

Pour le moment, rien n’est fait. La réduction de moitié de la validité des chèques figure, en effet, dans le projet de loi « Sapin II », relatif à la transparence, la corruption et la modernisation de la vie économique, voté en première lecture. Cette disposition a pour objectif d’encourager les Français à effectuer leurs règlements par carte bancaire, virement, prélèvement…, et de diminuer leur incertitude concernant le délai d’encaissement des chèques. Si elle est maintenue dans le texte final au terme du cheminement parlementaire, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Pour l’instant, un chèque est toujours valable un an (art. L 131-59 du code monétaire et financier).


Mots-clés :

CHEQUE




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