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Rupture de pacs (pacte civil de solidarité): conséquences

La rupture du pacs a des conséquences importantes sur le patrimoine du couple, notamment sur le partage des biens. Comment rompre un pacs et dans quelles circonstances?

Au moment de la conclusion du pacs ou ultérieurement, les partenaires ont pu choisir entre deux régimes: le régime de l’indivision ou le régime de la séparation de biens et même prévoir des avantages sur mesure pour chacun d'eux. Les conséquences de la rupture du pacs ne sont pas les mêmes selon les régimes et selon la cause de la fin du pacs, qui peut résulter:

  • du décès d’un partenaire,
  • du mariage,
  • d’une déclaration conjointe des partenaires (Formulaire Cerfa n 15429*01)
  • d’une déclaration unilatérale d’un partenaire (signifiée à l'autre partenaire par huissier de justice).

Cas de rupture du pacs

Le pacs prend fin dans les cas suivants:

  • si l'un des partenaires décède
  • si l’un des partenaires se marie avec une autre personne
  • si les deux partenaires se marient ensemble
  • si l'un des partenaires rompt le pacs par décision unilatérale signifiée à l’autre
  • si les deux partenaires rompent le pacs d'un commun accord.

Conséquences du décès d'un partenaire

Le partenaire survivant n’est pas un héritier du défunt. Il peut toutefois recevoir des biens de son partenaire défunt si ce dernier l'a prévu dans son testament ou l'a désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie. Le partenaire survivant bénéficie alors de l’exonération totale des droits de succession, y compris pour les capitaux transmis par assurance vie.

Pendant l'année qui suit le décès de son partenaire, le partenaire survivant peut occuper gratuitement le logement appartenant au couple ou dépendant totalement de la succession du défunt si, à l'époque du décès, il occupait effectivement ce logement à titre d'habitation principale. Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent ce logement.

Si le logement en question est loué ou appartient pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation sont remboursés au partenaire survivant par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

À savoir Pour anticiper la transmission de leur logement au décès de l'un d'eux, les partenaires peuvent recourir à l'achat du logement en démembrement croisé.

Conséquences de la rupture volontaire du pacs

Les partenaires procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations selon le régime sous lequel ils se trouvent: l'indivision ou la séparation de biens. Le sort du logement familial doit notamment être réglé.

À défaut d'accord entre les partenaires, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Sauf convention contraire, les créances dont les pacsés sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469 du Code civil.

Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que l'un et/ou l'autre partenaire ont pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux besoins de la vie courante.

Muriel Bourgeois

Références juridiques

Art. 515-1 à 515-7-1 du Code civil

Art. 763 du Code civil

Art. 815 et suivants du Code civil

Art. 1469 du Code civil

Art. 1873-1 à 1873-15 du Code civil

Article 796-0 bis du Code général des impôts

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