Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires

Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires

Les notaires ont désormais accès au fichier des comptes bancaires
30/08/16 à 09:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de faciliter la recherche des héritiers, les notaires en charge d'une succession peuvent désormais consulter le Ficoba, fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France.

Les notaires peuvent dorénavant obtenir directement de la part des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la communication des informations contenues dans le Ficoba, fichier qui recense tous les comptes bancaires en France. Cet accès sera toutefois réservé à l'officier ministériel chargé d'établir l'actif d'une succession, afin qu'il puisse identifier l'ensemble des comptes détenus par le défunt.

Réclamée depuis plusieurs années par la Cour des comptes, cette extension fait suite à l'obligation insérée dans la loi Eckert de juin 2014 portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence qui impose aux notaires chargés de régler une succession d'interroger le Ficoba. 

Extension de la liste des personnes autorisées à consulter le Ficoba

En plus des notaires en charge d'une succession, le Ficoba peut être consulté par les agents de l'administration fiscale et de la direction générale des douanes, les huissiers de Justice, les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire, les agents de la Répression des fraudes et de Tracfin, les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF, entre autres), Pôle emploi, les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt publics de l'État et des autorités publiques indépendantes, mais aussi par certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires. L'accès aux informations est aussi ouvert à la personne concernée, à son tuteur et, à son décès, aux héritiers. 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 25/07/2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, JO du 4 août Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , HERITAGE , NOTAIRE




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail