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Une définition légale pour le particulier employeur

Une définition légale pour le particulier employeur
26/08/16 à 17:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de favoriser la reconnaissance du secteur de l'emploi à domicile, le statut de particulier employeur est désormais défini et inséré dans le code du travail.

3,6 millions de particuliers embauchent du personnel pour leurs besoins familiaux. L'activité s'exerce dans un lieu spécifique : le domicile du salarié, comme c'est le cas pour les assistantes maternelles, ou celui de l'employeur, pour d'autres activités.

Pour en finir avec la notion de domesticité devenue désuète, la loi El Khomri donne une définition légale du particulier employeur. Il s'agit celui qui "emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé (...) ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle" (c.trav. art. L7221-1).

En outre, le terme "employé de maison" est remplacé par la formule "salarié du particulier employeur". 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - loi travail dit El Khomri, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , EMPLOYEUR , SALARIE




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