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Divorce accepté: procédure et conséquences

Le divorce accepté peut être un mode de rupture du mariage quand les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le point sur la procédure de divorce accepté.

Définition

Comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, le divorce accepté est un divorce contentieux. Si les époux choisissent ce type de divorce, c’est qu'ils sont d’accord sur le principe du divorce. Mais n’étant pas d’accord sur les conséquences du divorce, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. Ils s'en remettent donc au juge pour qu’il fixe les conséquences patrimoniales et personnelles de leur divorce.

L’acceptation du divorce

Le divorce accepté suppose que les conjoints acceptient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Les faits invoqués par chacun des époux dans le cadre du divorce accepté peuvent être prouvés par tout mode de preuve, y compris l'aveu, mais jamais:

  • par le témoignage des descendants ;
  • au moyen d’éléments obtenus par la violence, la fraude, une violation de domicile ou une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Procédure

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent en matière de divorce accepté.

Une requête lui est déposée mais elle n’indique pas les motifs du divorce.

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'audience. Le juge cherche à concilier les époux et prescrit les mesures provisoires pour assurer l’existence de chacun et des enfants jusqu'au jugement ; il statue notamment sur le logement de la famille.

Si la conciliation n’aboutit pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Lorsqu'à l'audience de conciliation, les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce accepté, la procédure ne peut être engagée que sur ce même fondement.

Attention L’acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Après l'ordonnance de non-conciliation, chaque époux peut introduire la procédure de divorce accepté ou former une demande en réponse à la demande en divorce du conjoint (c'est-à-dire une demande reconventionnelle).

Mais le divorce accepté peut aussi être un second choix. Si une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute a été entamée, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour passer à un divorce accepté.

Par ailleurs, les conjoints peuvent, à tout moment de la procédure de divorce accepté, demander au juge de prendre en compte leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Décision du juge

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Lors de l’audience, le juge apprécie souverainement les faits.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce accepté et statue sur ses conséquences (conséquences à l'égard des enfants et conséquences patrimoniales et personnelles pour les époux). Il prononce le divorce aux torts partagés ou, le cas échéant, aux torts exclusifs d’un époux.

Effets du divorce accepté

La dissolution du mariage a lieu le jour du jugement après expiration des délais de recours (à compter de la signification du jugement par voie d'huissier, le délai est d'un mois pour faire appel et de deux mois pour former un pourvoi en cassation). Entre les ex-époux, les effets patrimoniaux du divorce accepté remontent, en principe, au jour de l’ordonnance de non-conciliation.

Muriel Bourgeois

Références juridiques

Art. 229 du Code civil

Art. 233 et 234 du Code civil

Art. 248 à 249-4 du Code civil

Art. 251 à 259-3 du Code civil

Art. 260 à 277 du Code civil

Art. 280 à 286 du Code civil

Art. 373-2 à 373-2-13 du Code civil

Art. 1070 et suivants du Code de procédure civile

Art. 1075 et suivants du Code de procédure civile

Art. 1082 du Code de procédure civile

Art. L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire

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