Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Outils pratiques > Formalités et démarches > Divorce accepté : procédure et conséquences

Divorce accepté : procédure et conséquences

Le divorce accepté peut être un mode de rupture du mariage quand les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le point sur la procédure de divorce accepté.

Définition

 

Comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, le divorce accepté est un divorce contentieux. Si vous choisissez ce type de divorce, c’est que vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe du divorce. Mais n’étant pas d’accord sur les conséquences du divorce, vous ne pouvez divorcer par consentement mutuel. Vous vous en remettez donc au juge pour qu’il fixe les conséquences patrimoniales et personnelles de votre divorce.

 

L’acceptation du divorce

 

Le divorce accepté suppose que vous et votre conjoint acceptiez le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

Les faits invoqués par chacun des époux dans le cadre du divorce accepté peuvent être prouvés par tout mode de preuve, y compris l'aveu, mais jamais :

  • par le témoignage des descendants ;
  • au moyen d’éléments obtenus par la violence, la fraude, une violation de domicile ou une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

 

La procédure du divorce accepté

 

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent en matière de divorce accepté.

Une requête lui est déposée mais elle n’indique pas les motifs du divorce.

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'audience. Le juge cherche à vous concilier et prescrit les mesures provisoires pour assurer l’existence de chacun de vous et des enfants jusqu'au jugement ; il statue notamment sur le logement de la famille.

Si la conciliation n’aboutit pas, le juge rend une ordonnance de non conciliation.

Lorsqu'à l'audience de conciliation, les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce accepté, la procédure ne peut être engagée que sur ce même fondement.

Attention L’acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. 

Après l'ordonnance de non conciliation, vous pouvez introduire la procédure de divorce accepté ou former une demande en réponse à la demande en divorce de votre conjoint (c'est-à-dire une demande reconventionnelle).

Mais le divorce accepté peut aussi être un second choix, de vous et de votre conjoint. Si vous avez entamé une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou de divorce pour faute, vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater votre accord pour passer à un divorce accepté.

Par ailleurs, vous et votre conjoint pouvez, à tout moment de la procédure de divorce accepté, demander au juge de constater votre accord pour voir prononcer votre divorce par consentement mutuel.

 

La décision du juge

 

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Lors de l’audience, le juge apprécie souverainement les faits.

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce accepté et statue sur ses conséquences. Il prononce le divorce aux torts partagés ou, le cas échéant, aux torts exclusifs d’un époux.

 

Les effets du divorce accepté

 

La dissolution du mariage a lieu le jour du jugement après expiration des délais de recours (à compter de la signification du jugement par voie d'huissier, le délai est d'un mois pour faire appel et de deux mois pour former un pourvoi en cassation). Entre les ex-époux, les effets patrimoniaux du divorce accepté remontent, en principe, au jour de l’ordonnance de non-conciliation. 

 

Muriel Bourgeois

  

Références juridiques

 

Art. 229 du Code civil

Art. 233 et 234 du Code civil

Art. 248 à 249-4 du Code civil

Art. 251 à 259-3 du Code civil

Art. 260 à 277 du Code civil

Art. 280 à 286 du Code civil

Art. 373-2 à 373-2-13 du Code civil

Art. 1075 et suivants du Code de procédure civile

Art. 1082 du Code de procédure civile

Art. L 213-3 du Code de l’organisation judiciaire



Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , DIVORCE A L'AMIABLE , DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE , ENFANT , JAF




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier