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Réduction d'impôt pour les primes versées sur un contrat d'épargne handicap

Le versement de primes annuelles dans le cadre d'un contrat "d'épargne handicap" ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions

Les primes afférentes aux contrats d'assurance vie souscrits par les personnes handicapées, dits contrats "d'épargne handicap" donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égal à 25 % des sommes versées dans l'année.

Plus précisément, les contrats "d'épargne handicap" concernent les contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans et souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite. Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Cet avantage fiscal n'est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Il ne faut pas confondre cette réduction d'impôt avec celle applicable aux contrats de "rente survie".

 

L'obligation pour l'assuré d'être invalide au moment de la conclusion du contrat

Pour que le souscripteur profite de la réduction d'impôt, l'assuré doit être atteint d'une infirmité lors de la souscription du contrat "d'épargne handicap". Son état d'invalidité peut être démontré par tous moyens, notamment :

  • l'attestation d'accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
  • l'attestation d'admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire à cause d'un rendement professionnel diminué, ouvrant droit à une garantie de ressources ;
  • la possession de la carte d'invalidité délivrée pour une infirmité ne permettant pas au détenteur de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

 

Des primes plafonnées

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des primes versées sur l'année, retenu dans une limite de 1 525 €, majorée de 300 € par enfant à charge.

Si les membres d'un même foyer fiscal souscrivent des contrats de "rente survie"  et "d'épargne handicap", ce plafond s'applique globalement à l'ensemble de ces contrats.

L'excédent éventuel est définitivement perdu.

 

Renaud Bernard



Mots-clés :

REDUCTION D'IMPOT




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