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Facture d’électricité : l’achat d’une éolienne peut être annulé si la promesse d’économie n’est pas tenue

Facture d’électricité : l’achat d’une éolienne peut être annulé si la promesse d’économie n’est pas tenue
Septembre 2016
Le Particulier n° 1124, article complet.

Cour de cassation, 1rechambre civile du 6avril2016, pourvoi n°15-16448

Alléchés par une plaquette publicitaire qui leur vantait une production d’électricité susceptible de couvrir plus de 90 % de leur consommation, des particuliers ont fait l’acquisition d’une éolienne, grâce à un crédit affecté. Mais après 10 mois de fonctionnement, la production récupérée par l’installation du couple était toujours proche de zéro. Ils ont donc demandé en justice l’annulation de la vente. Pour se défendre, la société soutenait que, nulle part dans le contrat, elle ne s’était engagée sur une quelconque rentabilité financière de l’installation. Certes, ont admis les juges, mais les acquéreurs étaient tout de même en droit d’attendre de l’installation de l’éolienne une réduction de leur facture énergétique. Ils ont donc prononcé l’annulation de la vente et celle, en conséquence, du contrat de crédit.

Ce qu’il faut retenir  Dès lors qu’une publicité pour une éolienne laisse espérer une couverture de la consommation d’énergie du foyer, l’acquéreur peut légitimement se sentir floué, si sa production d’électricité s’avère quasiment nulle. La vente doit donc être annulée : le vendeur doit restituer l’argent et l’acquéreur le matériel. Attention, le crédit affecté à cet achat est aussi annulé, l’acquéreur doit donc rendre les sommes perçues.


Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , EOLIENNE , ESCROQUERIE , FACTURE , JURISPRUDENCE , PUBLICITE




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