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Gaz, électricité : le rattrapage des factures est désormais limité à 14 mois

Gaz, électricité : le rattrapage des factures est désormais limité à 14 mois
19/08/16 à 11:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne peuvent plus réclamer aux consommateurs un rattrapage sur une facture datant de plusieurs années.

14 mois, c’est désormais la durée maximale pendant laquelle les fournisseurs de gaz et d’électricité peuvent réclamer un rattrapage sur une facture (c. de la conso., art. L224-1). Cette nouvelle règle issue de la loi sur la Transition énergétique vise à empêcher les distributeurs d'énergie de demander à leurs clients de régulariser des factures de consommation de gaz ou d'électricité datant de plusieurs années en arrière.

Comme l'explique l'UFC-Que choisir, "c'est une bonne nouvelle pour les usagers, elle va mettre fin aux factures scandaleuses de plusieurs milliers d'euros qui ont plongé de multiples foyers dans l'endettement ou la précarité". Même si le nombre d'interventions pour des impayés de factures d'énergie réclamés en 2015 a baissé de plus de 7 % par rapport à 2014, près de la moitié des litiges traités par le médiateur national de l'énergie l'an dernier concernaient ces contestations. Selon l'association de consommateurs, ces factures aux montants "effarants" - en moyenne de 3 600 € - couvraient  une durée moyenne de 25 mois !

Pour que la limite de 14 mois de rattrapage s'applique, il faut toutefois que le consommateur ait bien laissé le releveur accéder au compteur ou, en cas d'absence, transmis les références de sa consommation au distributeur. Si le distributeur n'a pas obtenu ces informations, même après l'envoi d'une Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à son client, le fournisseur est alors en droit de rattraper des consommations au-delà de 14 mois.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE , GAZ NATUREL




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