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ISF-PME : le seuil de chiffre d'affaires de la première vente est de 250 000 € HT

ISF-PME : le seuil de chiffre d'affaires de la première vente est de 250 000 € HT
03/08/16 à 17:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La réduction d'impôt dite "ISF PME", dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises, est recentrée sur les jeunes structures innovantes dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans. Le décompte de cette période démarre lorsque le chiffre d'affaires de la PME atteint 250 000 euros hors taxes à la clôture de son exercice comptable.

Souscrire au capital de Petites et moyennes entreprises (PME) permet de déduire le montant de son ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) à hauteur de 50 % de son investissement, jusqu'à 45 000 € en cas d'investissement direct ou via des sociétés de holdings et jusqu'à 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fonds d'investissement. Cette réduction d'impôt, appelée "ISF-PME", a été remaniée depuis le 1er janvier 2016, en raison d'une nécessaire mise en conformité avec le droit de l'Union européenne.

Désormais, les souscriptions initiales au capital de certaines PME effectuées depuis 2016 ouvrent droit à la réduction d'ISF-PME, seulement si l'entreprise est jeune et innovante. Il faut également qu'elle n'ait exercé sur aucun marché ou que sa première vente commerciale remonte à moins de 7 ans. Le seuil de chiffre d'affaires caractérisant cette première opération vient d'être fixé à 250 000 € HT. Ce montant est celui constaté à la clôture de l'exercice.

En conséquence, le décompte du délai de sept ans court à partir de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel ce seuil a été dépassé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 299-0 septies).

Pour mémoire : Bercy a soumis à consultation publique, jusqu'au 31 août 2016 inclus, ses commentaires de la réforme de la réduction ISF-PME opérée par la loi de finances rectificative pour 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-991 du 20/07/2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article (JO du 22) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30 (LFR 2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PME , REDUCTION D'IMPOT




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