Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Tous les employés de maison doivent passer une visite médicale

Tous les employés de maison doivent passer une visite médicale

Tous les employés de maison doivent passer une visite médicale
29/07/16 à 11:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les employés de maison à temps partiel comme à temps plein ont droit à un suivi médical. À défaut, le contrat de travail peut être rompu aux torts de l'employeur.

Les particuliers employant du personnel à domicile ont l'obligation de faire passer une visite médicale à leurs salariés exerçant à temps complet ou à temps partiel (c. du trav., art. L. 4625-2).

Bien que la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ait élaboré une proposition d'accord interbranche sur la santé au travail, la négociation entre les partenaires sociaux et le ministère du Travail se poursuit toujours. Dans l'attente, chaque particulier employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises et demander l'organisation d'un examen d'embauche pour son salarié à domicile.

Il est à noter que ces travailleurs exécutent leur contrat de travail au domicile d'un particulier et donc dans un lieu privé dans lequel le médecin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de prévention. De ce fait, le praticien ne délivre pas un avis médical d'aptitude à un poste, mais un avis médical d'aptitude à un emploi donné.

Pour mémoire : le défaut de suivi médical de ses salariés à domicile est une cause de rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min n°82524 au JOAN du 26/07/2016 : particulier employeur, visite médicale obligatoire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , EMPLOYEUR , SALARIE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail