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Pas d'inscription des demi-frère et demi-sœur sur le livret de famille

Pas d'inscription des demi-frère et demi-sœur sur le livret de famille
25/07/16 à 08:16 par BERNARD (Renaud)

Le ministre de la Justice rappelle que seuls les enfants communs aux deux parents sont inscrits sur le livret de famille. Ce qui de facto exclut les demi-frère et demi-soeur.

Le livret de famille est un document permettant aux parents de démontrer leur état civil et celui de leurs enfants. Il est délivré aux époux lors de leur mariage ou après la déclaration de naissance d'un premier enfant par l'un ou les deux parents (voir : Pas de livret de famille pour les célibataires sans enfants). Lorsqu'un couple a plusieurs enfants, seuls les enfants communs peuvent être inscrits sur le livret de famille. Comme l'expose Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, "sont inscrits sur le livret de famille tous les enfants issus d'un même père et d'une même mère", de façon à "assurer le suivi de la fratrie".

Le ministre de la justice ne prévoit pas d'enregistrer sur le livret de famille, les enfants qui n'ont pas les deux mêmes parents, excluant ainsi l'inscription des demi-frère et demi-soeur. L'objectif est "d'éviter tout risque de confusion sur les règles applicables quant à l'autorité parentale, qui n'appartient qu'aux seuls parents d'un même enfant, et dont l'exercice est partagé en deux".

Sur la question des familles recomposées, le gouvernement avait déjà refusé la création d'un livret spécifique même si aucun document ne permette aujourd'hui de connaître l'étendue d'une fratrie issue de différentes unions (voir : Pas de livret de famille spécifique pour les foyers recomposés).

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rep. Min. n° 77505, JOAN D u 14/06/2016 : livret de famille Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , MARIAGE , PAPIER ADMINISTRATIF , PARENT




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