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Plus-value d'actions : pas d'abattement pour les prélèvements sociaux

Plus-value d'actions : pas d'abattement pour les prélèvements sociaux
12/07/16 à 11:02 par BERNARD (Renaud)

Le secrétaire d'État chargé du Budget rappelle que les plus-values d'actions et autres valeurs mobilières, après imputation des moins-values, sont soumises aux prélèvements sociaux, sans application des abattements pour durée de détention, contrairement au calcul de l'impôt sur le revenu.

Les gains nets (plus-values) générés lors de la vente d'actions ou autres valeurs mobilières sont imposables selon le barème de l'impôt sur le revenu. Ils sont aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Sur ce point, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget rappelle que ces prélèvements sociaux s'appliquent sur les plus-values mobilières, après imputation des moins-values et avant l'application des abattements de 50 ou 65 % selon la durée de détention des titres. Autrement dit, ils sont calculés sur 100 % du solde positif résultant de la compensation entre les plus-values et les moins-values.

Pour la détermination de l'impôt sur le revenu à payer, les abattements s'imputent sur le solde entre les plus-values et les moins-values dégagées la même année et viennent ainsi diminuer le montant taxable. Depuis une décision du Conseil d'État du 12 novembre 2015, le fisc ne peut plus appliquer d'abattement sur les moins-values.

Par ailleurs, lorsque les moins-values sont supérieures aux plus-values, elles sont imputables sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 87149, JO AN du 05/07/2016 : Moins-values - valeurs mobilières - prélèvements sociaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE MOBILIERE , VALEUR MOBILIERE




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