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Le nouvel allègement de la fiscalité de l'assurance vie ne s'appliquera pas aux autres placements

Le nouvel allègement de la fiscalité de l'assurance vie ne s'appliquera pas aux autres placements
07/07/16 à 14:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le geste de Michel Sapin, ministre des Finances, en faveur des héritiers des couples détenteurs d'assurance vie ne sera pas étendu aux autres formes de placements, tels que les plans d'épargne en actions (PEA) ou les comptes courants ouverts par le défunt.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, les contrats souscrits par le conjoint survivant ne font plus partie de la succession de l'époux décédé le premier, et ce, "quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés". Cette épargne ne supporte donc plus de droits de mutation. Ces nouvelles règles issues de la réponse Ciot de janvier 2016 et de la récente doctrine de l'administration fiscale sont venues mettre un terme à la réponse Bacquet du 29 juin 2010, qui conduisait à réintégrer la moitié de la valeur du contrat du survivant dans l’actif successoral et était ainsi taxée.

Pas d'extension possible

Interrogé sur l'éventuelle extension de cette mesure de tolérance fiscale à d'autres actifs successoraux tels que les comptes bancaires, le PEA (Plan d'épargne en actions) et le PEL (Plan d'épargne logement) notamment, le ministre des Finances a répondu par la négative à la question posée par le député Lazaro. Pour ce parlementaire, la nouvelle donne crée une rupture d'égalité devant l'impôt car, selon les placements opérés par le conjoint suivant, les héritiers sont plus ou moins taxés.

Un argument balayé par Bercy

Pour Bercy,  le nouvel avantage fiscal issu de la réponse Ciot est lié aux spécificités de l'assurance vie. Selon le gouvernement, ce type de contrat "relève d'une stipulation pour autrui présupposant une intention libérale à l'égard d'un tiers au contrat, le bénéficiaire, qui est destiné à recevoir les sommes désignées lors du dénouement du contrat". Tel n'est pas le cas des actifs successoraux précités pour lesquels les héritiers sont destinés à recevoir, au plus tard lors du décès du second conjoint, les biens concernés. Compte tenu des différences entre les placements, le ministère des Finances n'envisage pas "d'étendre cette tolérance, dont la portée est exclusivement fiscale et spécifique au cas de l'assurance-vie, à d'autres actifs successoraux pour laquelle elle ne se justifierait pas".

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 93022, JOAN du 05/07/2016 : Assurance vie - conjoint survivant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONJOINT , HERITAGE




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