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Rapports locatifs : une coûteuse erreur de calcul

Rapports locatifs : une coûteuse erreur de calcul
Juillet-août 2016
Le Particulier immobilier n° 332, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)
Résumé de l'article

En cas d’erreur de calcul de la révision du loyer, l’indexation doit être calculée telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail.
Cass. civ. 3e du 12/05/2016, n° 15-16.285

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , JURISPRUDENCE , LOCATION IMMOBILIERE , LOYER




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