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Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs

Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs
Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article résumé.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le mode de calcul de la rémunération des huissiers de justice a été modifié par la loi Macron. Depuis le 1er mai 2016, les tarifs des actes dont ils ont le monopole (assignation, signification d’une décision de justice, etc.) ont diminué de 2,5 %. Mais leurs clients ne s’en rendront peut-être pas compte : d’une part, les taxes ont augmenté et, d’autre part, pour certaines prestations, les honoraires des huissiers de justice restent libres.

Résumé de l'article

Comme pour les notaires, le mode de calcul des tarifs des huissiers de justice a été modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Le but annoncé est d’aboutir à des « coûts pertinents » (c’est-à-dire des tarifs variables en fonction des coûts réellement générés par le dossier) et à une « rémunération raisonnable » de l’officier ministériel (art. L 444-2 du code de commerce).
Il en résulte une baisse de 2,5 % de la rémunération de l’huissier sur les actes et formalités qui font l’objet d’un tarif réglementé, c’est-à-dire ceux dont il a le monopole. Il s’agit notamment de l’assignation, de la délivrance d’actes, de l’exécution des décisions de justice ou de l’établissement d’un état des lieux lorsqu’il est litigieux.
Ces tarifs réglementés seront désormais révisables tous les 2 ans.
À l’inverse, pour tous les actes relevant d’un domaine concurrentiel, c’est-à-dire ceux qui pourraient être confiés à un autre professionnel (constat, recouvrement amiable, rédaction et remise d’un congé à un locataire, etc.), les honoraires de l’huissier sont libres. Ils peuvent donc varier d’une étude à l’autre, selon la situation géographique, la notoriété, la difficulté de l’affaire, etc.
Dans ce cas, une convention d’honoraires doit être établie par écrit avec le client (art. L 444-1, alinéa 3 du code de commerce).
Notez que l’on parle d’émoluments lorsque la rémunération de l’huissier est tarifée et d’honoraires lorsqu’elle est libre.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , CONSTAT AMIABLE , EMOLUMENT , ETAT DES LIEUX , HONORAIRE , HUISSIER DE JUSTICE




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