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Copropriétés contre Enedis (ex-ERDF) : qui doit payer la réfection des colonnes montantes ?

Juillet-août 2016
Le Particulier n° 1123, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Fin mars, la Cour d’appel de Versailles a confirmé que la maintenance, la mise aux normes et le renouvellement des colonnes montantes – les câbles électriques qui desservent un immeuble de logements collectifs – sont à la charge du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, et non des copropriétaires (CA de Versailles du 29.3.16, n° 13/08946). Les contentieux se multiplient et le médiateur de l’Énergie, Jean Gaubert, a dû émettre 59 recommandations sur ces colonnes en 2015. Il demande au gouvernement de se saisir du sujet, Enedis (ex-ERDF), le principal gestionnaire du réseau, refusant de régler les factures de ces travaux. Un rapport sur le statut juridique de ces gaines électriques doit être remis en octobre au Parlement. Mais la question centrale de la propriété même des colonnes montantes n’est toujours pas tranchée. Dans son rapport annuel, publié le 7 juin dernier, le médiateur rappelle que 300 000 colonnes montantes seraient vétustes en France. Le sujet est donc urgent. P. F.


Mots-clés :

COPROPRIETE , ELECTRICITE , TRAVAUX




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