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L'imposition de la plus-value immobilière au taux global de 34,5 %

La plus-value immobilière imposable est soumise forfaitairement à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %, et au taux de 15,5 % pour les prélèvements sociaux. Le montant calculé par le notaire est directement prélevé sur le prix de vente.

34,5 %, c'est le taux d'imposition applicable sur la plus-value dégagée lors de la vente d'un bien immobilier. L'impôt à payer est calculé sur le montant obtenu en soustrayant du prix de vente, le prix d'acquisition (à titre onéreux ou à titre gratuit), et après application des différents abattements (pour durée de détention et abattement exceptionnel de 25 % ou 30 %).

Cette imposition n'est évidemment pas applicable aux ventes exonérées (cession de la résidence principale, de la première vente d'un logement autre que la résidence principale et les autres cas d'exemption).

Lorsque la plus-value immobilière est supérieure à 50 000 €, une surtaxe est également due.

Pour connaître le montant de la plus-value immobilière à régler dans votre situation, nous mettons gratuitement à votre disposition notre simulateur.

 

L'imposition sur le revenu au taux de 19 %

Une fois le montant de la plus-value imposable déterminée, il reste à calculer le montant d'impôt à payer. La plus-value est soumise forfaitairement à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %.

 

La taxation des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %

Outre l'imposition sur le revenu, la plus-value immobilière est taxée aux taux global de 15,5 % pour les prélèvements sociaux. La CSG n'est pas déductible pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

 

Le montant à payer prélevé directement sur le prix de vente

L'impôt à payer va être prélevé par le notaire directement sur le prix de vente. Vous n'avez donc aucune démarche à réaliser auprès du fisc. C'est le notaire qui se charge de tout, notamment de remplir l'imprimé n° 2048-IMM ou n° 2048-TAB nécessaire à la déclaration de la plus-value immobilière au fisc.

La seule chose à laquelle vous devez penser, c'est de reporter, sur votre déclaration complémentaire n° 2042 C, case 3VZ, le montant net des plus-values réalisées au cours des deux dernières années. Ce qui permet au fisc de comptabiliser vos plus-values immobilières dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Renaud Bernard



Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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