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L'agent immobilier n'a pas à vérifier l'exactitude de la superficie de l'appartement vendu

L'agent immobilier n'a pas à vérifier l'exactitude de la superficie de l'appartement vendu
17/06/16 à 08:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'agent immobilier n'a pas à vérifier le mesurage d'un appartement qu'il est chargé de vendre. Il peut se contenter de s'appuyer sur les mesures prises par un professionnel mandaté par les vendeurs, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, un couple avait confié la gestion de la vente de leur appartement de 131 m² à un agent immobilier. Lors de la présentation du bien aux acheteurs, l'agent s'était contenté de reprendre l'attestation de superficie fournie par les vendeurs. Et ce, alors même que le document était truffé d'erreurs manifestes. En effet, après vérification, il s'est avéré que le bien ne faisait que 104 m².

S'estimant lésé, l'acquéreur a assigné l'agent immobilier en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts car, selon lui, le professionnel l'avait incité à acheter en se fondant sur cette surface erronée pour fixer le prix de vente. Ses arguments ont cependant été rejetés.

Pour la Cour de cassation, "l'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage", puisqu'il ne disposait "d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des informations fournies et qu'il n'avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel". En conséquence, les juges ont estimé "qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de l'agent immobilier, de nature à engager sa responsabilité dans l'exécution de sa mission".

Seconde déconvenue pour cet acheteur : la Cour de cassation a également estimé que l'action en réduction de prix, applicable en cas de différence de plus d'un vingtième entre la surface réelle et celle indiquée dans l'acte de vente, ne pouvait pas aboutir car l'acheteur n'a engagé son action que 2 ans après la signature de l'acte authentique. 

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété permet, en effet, à l'acquéreur d'obtenir une réduction de prix si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface indiquée dans l'acte de vente. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le délai pour saisir la justice est d'un an après la signature de l'acte notarié.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ 3, n° 15-16.967, du 02/06/2016 : Loi carrez, agent immobilier, superficie du logement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , LOGEMENT , RESPONSABILITE CIVILE , SUPERFICIE DU LOGEMENT




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