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Celui qui aide ses parents peut être avantagé dans la succession

Celui qui aide ses parents peut être avantagé dans la succession
10/06/16 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un enfant apporte une aide importante à l'un de ses parents en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée "créance d'assistance".

L'allongement de la durée de vie s'accompagne inévitablement d'une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée, qui a besoin de la présence de ses proches. Lorsqu'un enfant se dévoue à ses parents au-delà de l'obligation alimentaire imposée par l'article 205 du code civil, divers mécanismes utilisés par les tribunaux lui permettent de faire valoir l'aide apportée vis-à-vis des autres héritiers. On parle alors de "créance d'assistance". Si aucun texte de loi n'y fait référence, les tribunaux accordent cette indemnité compensatrice, au profit de l'enfant ayant assumé seul une dette d'aliments envers un ascendant dans le besoin.
Les personnes peuvent, en application de l'article 205 du code civil, exercer un recours contre les autres coobligés (descendants et ascendants du proche dépendant) pour les sommes payées excédant sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des intéressés. Depuis une vingtaine d'années, la jurisprudence prévoit même que l'enfant qui s'est dévoué au service de ses parents au-delà des exigences de la piété filiale peut réclamer une indemnisation à la succession, au titre de l'enrichissement sans cause.
Notons toutefois que cette indemnisation est une construction de la jurisprudence qui joue au cas par cas, lors du règlement de la succession du parent aidé. Une telle créance nécessite la triple preuve d'un réel appauvrissement de l'enfant, d'un enrichissement du parent et d'une aide apportée par le premier au second excédant l'exécution d'un devoir moral d'assistance.
Pour Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, ces solutions jurisprudentielles permettent déjà d'assurer la prise en compte de telles situations "sans qu'il ait été nécessaire d'organiser une consécration légale d'une créance d'assistance".

Faire constater la créance par écrit

Afin d'éviter les incertitudes liées à la reconnaissance d'une créance d'assistance après le décès du parent, celui-ci peut toujours affirmer l'existence d'une telle aide dans un testament ou même prévoir une indemnisation forfaitaire pour l'enfant, à titre de dédommagement.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°85883 au JOAN du 07/06/2016 : créance d'assistance, succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , OBLIGATION ALIMENTAIRE , PARENT , TESTAMENT




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