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Un mois de préavis pour rompre un contrat de séjour en Ehpad

Un mois de préavis pour rompre un contrat de séjour en Ehpad
09/06/16 à 16:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La résiliation du contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes (Ehpad) est possible pour le résident comme pour le gestionnaire, à condition de respecter un délai de préavis d'un côté comme de l'autre.

Pour rompre un contrat de séjour en Ehpad (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), des délais de préavis précis devront être respectés pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2016, conformément à la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement.

En cas de résiliation à l'initiative de l'usager, le délai de préavis est d'un mois maximum. Le contrat de séjour en Ehpad peut toujours prévoir une durée inférieure.

Lorsque la rupture émane de l'Ephad, le préavis à respecter est au minimum d'un mois. Par ailleurs, le gestionnaire de l'Ehpad ne peut résilier le contrat de séjour que si sa décision est motivée par l'une des situations limitativement prévues par la loi (CASF, art. L. 311-4-1, III), tels que le manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou la cessation totale d'activité de l'établissement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-696 du 27/05/2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEPENDANCE , PERSONNE AGEE , PREAVIS , RESILIATION AMIABLE




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