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Inondations : la ville est responsable en cas de non-collecte de l'eau de pluie

Inondations : la ville est responsable en cas de non-collecte de l'eau de pluie
03/06/16 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si les communes n'ont pas d'obligation de mettre en place un réseau de collecte des eaux de pluie, leur responsabilité peut être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines.

Les réseaux de collecte des eaux usées, ou "égouts", ont pour fonction de collecter les eaux usées domestiques et de pluie, puis de les acheminer vers les stations d'épuration. La nécessité de collecter les eaux pluviales est accentuée du fait de l'imperméabilisation des sols due à l'urbanisation. Un sol imperméable empêche l'eau de s'infiltrer dans les propriétés et réduit les risques d'inondation. Pourtant, la mise en place d'un réseau de collecte des eaux de pluie n'est pas obligatoire pour les communes, vient de rappeler Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur. Elles peuvent en revanche délimiter, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement (CGCT, art. L. 2224-10).

Toutefois, en 2008, seul un quart des communes françaises avaient pris des mesures spécifiques pour s'assurer d'une bonne gestion des eaux pluviales, notamment au travers de documents d'urbanisme tels que le schéma de cohérence territorial (SCOT) et le Plan local d'urbanisme (PLU).

Responsable en cas de dommages

Les propriétaires victimes d'une inondation peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la commune, à condition de démontrer "l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il estime avoir subi et l'absence de délimitation par la collectivité d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement" (CAA Douai, 28 nov. 2012, req. n° 12DA00534).

Par conséquent, "si la mise en place d'un réseau de collecte des eaux de pluie ne constitue pas une obligation pour les communes, leur responsabilité est susceptible d'être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines" a souligné Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép min.n°16001 au JOSénat du 02/06/2016 collecte eaux de pluie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSAINISSEMENT AUTONOME , COMMUNE , RESPONSABILITE




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