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Loi de transition énergétique : des décrets attendus avant l'été

Loi de transition énergétique : des décrets attendus avant l'été
Juin 2016
Le Particulier immobilier n° 331, article complet.

Adoptée depuis bientôt un an, la loi portée par Ségolène Royal n’est entrée en vigueur qu’en partie. Où en est-on des textes d’application qui restent à paraître ?

Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, ­faire baisser les factures et créer des emplois, ce sont quelques-uns des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance ­verte, promulguée le 17 août 2015. Pour la mettre en musique, un certain nombre de textes ont déjà été publiés. Le mini­stère de l’Environnement vient de communiquer ceux qui devraient l’être avant l’été. Parmi les ­textes concernant directement les particuliers, on peut citer : les cas de dérogation aux règles de hauteur et d’implantation des bâtiments pour faciliter l’isolation thermique ; l’individualisation des frais de chauffage (texte prévu pour mai 2016 mais pas encore paru à l’heure où nous écrivons) ; l’obligation de réaliser des travaux d’isolation obligatoires, dits « embarqués », à l’occasion de gros chantiers de rénovation (également prévu pour mai 2016) ; la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Selon le ministère, 70 % des décrets et 90 % des ordonnances prévus ont déjà été publiés. Parmi les plus importants, le maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique quand il y a obligation de travaux, le vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique en copropriété, des précisions sur le cadre opérationnel pour les sociétés de tiers financement visant à faciliter le portage du financement des ­travaux d’économie d’énergie, ou encore la mise en place des certificats d’économie d’énergie (CEE) au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Coïncidence ?

Au moment où le ministère communique ces données, la Commission européenne rend un rapport visant, conformément à la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, à dresser un panorama des princi­pales mesures d’efficacité énergétique adoptées en France en 2015 et des principaux chiffres clés liés aux consommations d’énergie en 2014. L’occasion de rappeler les objectifs d’économies d’énergie que la France s’est fixés, et de constater que, grâce au cumul des actions mises en place dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, de l’aménagement de l’éco-PTZ et de la prolongation du Cite, elle devrait pouvoir les atteindre d’ici à 2020.


Mots-clés :

CHAUFFAGE COLLECTIF , COPROPRIETE , ECONOMIE D'ENERGIE , ISOLATION THERMIQUE , TRAVAUX




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