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Pinel : supression des quotas de logements éligibles

Juin 2016
Le Particulier immobilier n° 331, article complet.

L’administration fiscale commente les dispositions de l’article 7 de la loi de finances pour 2016, qui a abrogé la condition de quota de logements éligibles au dispositif « Pinel » au sein d’un même immeuble. Cette disposition prévoyait qu’un pourcentage des logements, qui ne pouvait être inférieur à 20 %, devait être acquis sans avoir à ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Cette mesure visait à garantir la mixité des statuts d’occupation au sein des immeubles. La limite de 80 % de logements par programme éligible à la réduction d’impôt devait être fixée par décret. Pour rappel, ce décret n’ayant jamais été publié, cette condition ne s’est jamais appliquée.

(Instruction Bofip du 13.4.16)


Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , LOGEMENT , PINEL , REDUCTION D'IMPOT




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