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Assurance emprunteur : J’ai été gravement malade il y a une dizaine d’années. Aujourd’hui, j’ai un projet immobilier qui impliquerait l’obtention d’un prêt, mais j’ai déjà reçu une fin de non-recevoir d’une banque qui ne voulait pas m’assurer. C’était il y a quelque temps, mais je n’ai pas envie de recommencer. Des amis m’ont parlé d’un dispositif qui permet d’assurer tout le monde. Pouvez-vous m’en dire plus ?

Juin 2016
Le Particulier immobilier n° 331, article complet.

Vous faites probablement allusion à la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dont l’objectif est, non pas d’assurer tout le monde, mais de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Cette convention vous garantit un examen approfondi de votre dossier, qui ne sera pas purement et simplement écarté par la banque et/ou son assureur. Qui plus est, les pouvoirs publics ont mis en place un « droit à l’oubli », intégré dans la convention par un avenant du 2 septembre 2015 et complété par l’article 190 de la loi du 26 janvier 2016 (n° 2016-41), dite de modernisation de notre système de santé. L’idée est de permettre, après certains délais, aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancé­reuse, de souscrire une assurance emprunteur sans avoir rien à déclarer ou sans surprime.

Pour bénéficier aujourd’hui d’un « droit à l’oubli », les demandes d’assurance emprunteur doivent respecter les critères suivants : porter sur un financement immobilier en lien avec la résidence princi­pale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €, ou porter sur un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale, et dont la part assurée n’excède pas 320 000 €, après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ; concerner un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant le ­71e anniversaire de l’emprunteur. Deux dispositifs sont alors applicables. Le premier est l’absence de déclaration d’un ancien cancer dans le questionnaire de santé.Cela vaut lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant les 18 ans de l’emprunteur si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de sa demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie. Ou bien, lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter des 18 ans de l’emprunteur, si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de dix ans au jour de sa demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie.

Le second est l’absence de surprime ou d’exclusion de garantie, sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par une grille de référence. La première du genre est entrée en vigueur le 4 février 2016 (aeras-infos.fr). Cette grille de référence fixe, pour cer­taines pathologies cancéreuses, mais aussi pour d’autres types de pathologies, des délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion de garantie ne sera appliquée, après examen des antécédents médicaux déclarés.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , MALADIE




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