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Les agents immobiliers mis sous contrôle ?

Juin 2016
Le Particulier immobilier n° 331, article complet.

La future Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, attendue depuis 2014, devrait bientôt être sur les rails. Elle aura la charge de trancher les différends entre professionnels et particuliers et de permettre à ces derniers d’obtenir réparation, ainsi que d’engager des poursuites. Elle sanctionnera les manquements des professionnels. Pour lui donner les moyens de son fonctionnement et garantir l’effectivité des poursuites disciplinaires engagées, la loi Hoguet doit être modifiée. Ce qui devrait passer par la loi Égalité et Citoyenneté en cours d’examen au Parlement, suivie d’un décret d’application.


Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , DEONTOLOGIE




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