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Véfa : une attestation d'achèvement est à fournir

Véfa :  une attestation d'achèvement est à fournir
30/05/16 à 09:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement seront garanties par un organisme financier, de façon à mieux protéger les acquéreurs du bien immobilier. Le modèle d'attestation à fournir est désormais publié.

Les particuliers qui achètent un bien immobilier en Vente en l'état futur d'achèvement (Véfa) disposeront bientôt de meilleures garanties, en cas de défaillance du promoteur. Pour les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2016, les promoteurs immobiliers devront, dès lors qu'ils n'optent pas pour une garantie de remboursement, obligatoirement garantir l'achèvement des travaux en passant par les services d'un assureur.

La personne qui constate l'achèvement doit remettre au vendeur une attestation, en trois exemplaires, dont l'un doit être transmis au notaire chargé de la vente. Le modèle à fournir doit être ainsi présenté :

 

 attestation d'achèvement VEFA

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 17/05/2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (Véfa) prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HONORAIRE , NOTAIRE , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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