Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Tutelle-curatelle > Un registre des mandats de protection future d'ici l'été 2016

Un registre des mandats de protection future d'ici l'été 2016

Un registre des mandats de protection future d'ici l'été 2016
26/05/16 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le registre recensant les mandats de protection future sera effectif cet été. Il permettra d'éclairer les professionnels du droit et d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire, telle que la tutelle ou la curatelle, à l'encontre de la personne qui subit une altération de ses facultés.

Créé lors de la réforme des tutelles de 2007, le mandat de protection future permet à une personne d'organiser sa protection à l'avance. Il s'agit d'un contrat dans lequel le senior y désigne la personne qui sera chargée de s'occuper de ses intérêts, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé. Ce système ne retire pas la capacité juridique au moment de la prise d'effet du mandat. Pour ce dispositif, la loi n'avait pas envisagé que le mandat soit publié, contrairement à ce qui est prévu pour la curatelle ou la tutelle. En pratique, l'absence de publicité pose des difficultés puisque le juge saisi n'a pas les moyens - hormis le cas où le mandataire l'informerait lui-même - de connaître l'existence et la teneur du mandat conclu.

Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat avait donc préconisé d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la création d'un registre spécifique et l'insertion d'une mention en marge de l'acte de naissance ou du registre d'état-civil. Cette demande a été entendue puisque cette recommandation a été insérée dans la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement. "Ces dispositions contribueront à assurer la sécurité juridique de ce dispositif, en permettant aux professionnels du droit d'avoir connaissance de l'expression de volonté du mandant et ainsi d'éviter le prononcé d'une mesure de protection judiciaire", a souligné Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Il faudra toutefois attendre la publication du décret fixant les modalités d'accès au registre pour que les mandats de protection future soient recensés. Actuellement en cours d'élaboration, le texte sera publié d'ici l'été.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rep. Min. n° 85699, JOAN Q du 17/05/2016 : mandat de protection future - décret en préparation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CURATELLE , MANDAT DE PROTECTION FUTURE , TUTELLE




Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail