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Famille recomposée : la taxation des successions ne sera pas allégée

Famille recomposée : la taxation des successions ne sera pas allégée
26/05/16 à 14:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement n'envisage pas d'assouplir les règles régissant les droits de succession en faveur des enfants de familles recomposées. Pour Bercy, les dispositifs existants suffisent à assurer l'équité fiscale entre les enfants de ces foyers et ceux des autres familles.

Une famille sur dix est aujoud'hui "recomposée", c'est-à-dire quelle est composée d'un couple vivant avec des enfants nés d'une précédente union. En cas de décès de l'un des conjoints, transmettre un bien à l'enfant de l'autre n'est pas si facile, car le tarif des droits de succession applicables est celui des personnes non parentes, à savoir 60 % du montant transmis, après application d'un abattement de 1 594 euros. 

Le gouvernement n'envisage pas de modifier la législation actuelle. Ainsi, Michel Sapin, ministre des Finances, rappelle que deux dispositifs permettent déjà d'alléger la taxation des transmissions au sein d'une famille recomposée : l'adoption simple et la donation-partage.

Les règles prévues pour les successions en ligne directe s'appliquent, sous certaines conditions, à l'adopté simple lorsqu'il a reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus, soit durant sa minorité, pendant au moins cinq ans, soit durant sa minorité et sa majorité, pendant au moins dix ans (CGI, art.786).

Autre moyen de réduire l'imposition au sein d'une famille recomposée : l'article 1076-1 du code civil qui permet à deux époux de consentir conjointement une donation-partage de biens communs en faveur d'enfants qui ne sont pas issus de leur union. Ainsi, l'enfant d'une première union peut-être alloti de biens propres de son auteur et/ou, si les époux sont mariés sous un régime communautaire, de biens communs. Dans ce dernier cas, seul l'époux auteur du descendant a la qualité de donateur. Sur le plan fiscal, l'article 778 bis du CGI impose la donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du Code civil au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur des biens donnés.

Pour Bercy, "les deux régimes de taxation constituent un dispositif équilibré permettant d'assurer tant l'égalité entre les enfants au sein des familles recomposées que l'équité fiscale entre ces enfants et ceux des autres familles". D'autant que les enfants des familles recomposées bénéficient également de la fiscalité applicable aux transmissions en ligne directe à l'égard de leur père et de leur mère.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°23990 au JOAN du 24/05/2016 : familles recomposées, successions Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , ENFANT , PARENT




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