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Protection de la vie privée : la diffusion sans autorisation d'une photo consentie à l'origine n'est pas une infraction

Juin 2016
Le Particulier n° 1122, article complet.

La diffusion sans autorisation d’une photo consentie à l’origine n’est pas une infraction

Cour de cassation, chambre criminelle du 16 mars 2016, pourvoi n° 15-82676

Un homme publie sur internet une photo de son ex-compagne enceinte et nue. Elle porte plainte pour atteinte à sa vie privée (art. 226-1 et 2 du code pénal). Elle obtient gain de cause, l’homme est condamné à 2 mois de prison avec sursis. Les juges considèrent que le fait d’avoir accepté d’être photographiée en privé ne valait pas autorisation de diffusion, compte tenu du caractère intime de la photo. Mais la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que la loi pénale est d’interprétation stricte. Or, l’article 226-1 ne sanctionne pas le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement. Il ne sanctionne que la diffusion d’une photo non consentie.

Ce qu’il faut retenir  : la personne qui met en ligne, sans autorisation, une photo d’une personne prise avec son consentement ne peut pas être pénalement condamnée. Ce vide juridique, pourtant problématique lorsque les photos sont intimes, devrait être en partie réparé. Un projet de loi envisage de modifier l’article 226-1 du code pénal pour sanctionner cette situation si l’image présente un caractère sexuel. Dans tous les cas, celui qui veut protéger sa vie privée peut assigner l’indélicat devant le juge civil pour obtenir le retrait de la photo et des indemnités (art. 9 du code civil).


Mots-clés :

INTERNET , JURISPRUDENCE , PHOTOGRAPHIE , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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