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Déménagement, garde-meuble : gare aux clauses abusives !

Déménagement, garde-meuble : gare aux clauses abusives !
19/05/16 à 13:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Commission des clauses abusives vient d'émettre une trentaine de recommandations en vue d'éliminer les clauses abusives insérées dans les contrats de déménagement, de gardes-meubles et stockage en libre-service.

Déménagement, gardes-meubles et stockage en libre-service... Les professionnels de ces secteurs sont régulièrement montrés du doigt pour des clauses abusives insérées dans leurs contrats. Après analyse de leurs contenus, la Commission des clauses abusives vient d'émettre une trentaine de recommandations de suppression de certaines mentions figurant dans les actes de ces prestataires de service.

Il s'agit notamment de celles ayant pour objet de limiter la responsabilité du professionnel en dehors des cas de force majeure ou des mentions plafonnant le montant des réparations dû au client lorsque le prestataire commet une faute. Sont également visées les clauses imposant au consommateur de fournir au professionnel des éléments sur sa vie privée, sans utilité pour l'exécution du contrat.
Le fait de mettre à la charge du client des frais supplémentaires en cas de paiement par un mode de réglement autre que le virement mensuel doit, selon la Commission, être également éliminé.

Rappel : la Commission a pour mission de rechercher, dans les contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Elle émet des "recommandations" tendant à obtenir leur suppression ou leur modification. Désormais, le juge peut écarter d'office l'application d'une clause abusive.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Recommandation n° 16-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service du 24/03/2016 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , DEMENAGEMENT , FAUTE GRAVE , GARDE-MEUBLE , RESPONSABILITE




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