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Assurance emprunteur : la cour d’appel de Douai fait de la résistance

Assurance emprunteur : la cour d’appel de Douai fait de la résistance
13/05/16 à 09:22 par SCHMIDIGER (Frédérique)

La cour d’appel de Douai réaffirme la faculté de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur adossé à un crédit immobilier souscrit en 2007. Elle contredit ainsi frontalement la Cour de Cassation qui a exclu cette possibilité en mars dernier.

La Cour d'appel de Douai a jugé abusif le refus, sans motivation sérieuse, opposé à un emprunteur par la banque CIC Nord Ouest de résilier un contrat d'assurance garantissant un prêt de 105 000 €, souscrit en 2007. L'emprunteur souhaitait changer d'assurance pour lui substituer un contrat de la Macif moins onéreux. Les juges ont condamné la banque qui n'a pas justifié son refus par le défaut d'équivalence des garanties du contrat de la Macif à verser 650 € à son client. Ce montant correspond au remboursement de la différence entre les cotisations d'assurance que la banque a continuées à prélever sur son compte et celles qu'il aurait payées si la substitution d'assurance avait été acceptée. Dans cet arrêt très motivé, les juges écartent point par point les moyens de défense couramment invoqués par les banques.

Les juges confirment le droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances

Cet arrêt est un véritable camouflet infligé à la Cour de Cassation qui, il y a deux mois à peine, a jugé que le droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances (art. L. 113-12) ne s'appliquait pas à l'assurance emprunteur. Avec un argument inédit et très surprenant, la Cour de Cassation a considéré que seul l'article L. 312-9 du code de la consommation s'appliquait, les lois spéciales (le code de la consommation) primant sur les lois générales (le code des assurances). Or, rappelle les juges de Douai, l'article L312-9 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment de la souscription du prêt (2007) ne traitait pas du tout la question de la résiliation du contrat. Les articles du code de la consommation et du code des assurances n'ayant pas le même objet, ce principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales n'a donc pas lieu d'être invoqué. Les juges ont d'ailleurs tenu à ajouter que les versions ultérieures de ces textes, suite à la loi Lagarde de 2010 puis à la loi Hamon de 2014 « ne pouvaient pas être interprétées comme excluant toute faculté de résiliation du contrat antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ».

La résiliation de l'assurance n'entraîne pas la résiliation du prêt

Les banques tentent parfois de dissuader les emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance en les menaçant de mettre fin au prêt et d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Une menace contestable à en croire les juges de Douai qui rappellent que la résiliation du contrat d'assurance n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de prêt. Ce n'est possible que si le contrat de prêt le prévoit. Dans cette affaire, le contrat de prêt ne mentionnait ni l'obligation d'adhérer à l'assurance de groupe de la banque (ce qui serait aujourd'hui interdit mais était possible avant la loi Lagarde de 2010) ni la déchéance du terme du prêt en cas de résiliation de l'assurance. L'exigibilité immédiate n'était prévue que si l'emprunteur n'était plus couvert à la suite d'une fausse déclaration, du non-paiement des primes ou en cas d'inexécution de ses engagements. « La résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou de fausses déclaration, et qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes » selon la cour d'appel de Douai.

La banque ne peut pas soumettre la résiliation à son accord préalable

Dernier enseignement apporté par cet arrêt de la cour d'appel de Douai, l'accord de la banque ne peut pas être exigé pour pouvoir résilier le contrat d'assurance. Cette exigence est contraire à l'article L113-12 du code des assurances (droit de résiliation annuelle).

Le législateur pourrait éviter le débat en clarifiant la situation

L'association Assurance Emprunteur Citoyen salue la résistance des juges de la cour d'appel de Douai qui n'ont pas hésité à contredire la Cour de Cassation. « Le bras de fer démarre car le CIC ne manquera pas d'exercer un recours auprès de la Cour de Cassation » déplore-t-elle néanmoins, estimant que ce long parcours judiciaire dissuade les assurés d'agir. L'association dénonce par ailleurs la résistance des banques à appliquer les nouvelles dispositions de la loi Hamon qui autorise les emprunteurs à résilier leur assurance dans les 12 mois qui suivent la signature d'offre du prêt (pour les prêts signés depuis le 26 juillet 2014). Elle en appelle au législateur pour qu'il « reprenne son bâton de pèlerin et clarifie le droit à résiliation annuelle et à substitution dans le code de la consommation et celui des assurances. Il faut écrire le droit noir sur blanc une bonne fois pour toute, pour qu'aucune interprétation ne soit possible et que l'on dise à quoi s'exposent les banques qui ne respectent pas le droit et les délais imposés par la loi ».

Frédérique Schmidiger

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Cour d'Appel de Douai, 04/05/2016, n° 14/03003 : assurance emprunteur Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass. civ. 1re du 09/03/2016, n°15-18.899 et 15-19.652 : assurance emprunteur, résiliation annuelle, prêt immobilier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , RESILIATION AMIABLE




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