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Renoncer à une succession devant notaire sera bientôt possible

Renoncer à une succession devant notaire sera bientôt possible
13/05/16 à 08:30 par BERNARD (Renaud)

Passer devant un notaire simplifierait la procédure de renonciation à une succession. Cette nouvelle règle, soutenue par le ministre de la justice, est actuellement en débat au Parlement.

Lorsqu'un défunt ne laisse derrière lui que des dettes, il vaut mieux pour l'héritier refuser la succession. Il doit alors le faire par courrier, en passant par le Tribunal de grande instance (TGI). Le projet de loi sur l'action de groupe et l'organisation judicaire actuellement à l'étude au Parlement, prévoit la possibilité pour l'héritier de renoncer à la succession en passant par le notaire, déchargeant ainsi les tribunaux. En réalité, la renonciation se fait le plus souvent sur les conseils du notaire, rajouter une étape dans la procédure de renonciation paraît donc superflue.

Cette mesure de simplification est reçue favorablement par le garde des sceaux, Jean Jacques Urvoas, qui précise que "l'ouverture de cette nouvelle option, en parallèle du passage par le greffe qui reste maintenu, s'avère pertinente dans les cas où les mécanismes de représentation conduisent à des renonciations en chaîne, les descendants renonçant, eux aussi, la plupart du temps, à la succession".

Cette nouvelle procédure ne se substituerait donc pas à celle applicable actuellement mais offrirait une option supplémentaire.  Aujourd'hui, l'héritier qui entend renoncer à la succession et rendre sa renonciation opposable au tiers, doit la déclarer auprès au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession. Il doit simplement remplir l'imprimé cerfa n° 14037*02 et l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer directement au greffe.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Rep. min. n° 63203, JOAN du 3/05/2016 : renonciation - succession - notaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HERITAGE , NOTAIRE , SUCCESSION




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