Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Pas d'impôt sur le revenu, ni de droits de succession pour les victimes du terrorisme

Pas d'impôt sur le revenu, ni de droits de succession pour les victimes du terrorisme

Pas d'impôt sur le revenu, ni de droits de succession pour les victimes du terrorisme
12/05/16 à 11:43 par BERNARD (Renaud)

Le gouvernement annonce que les ayant-droits des victimes d'actes de terrorisme n'ont pas à payer l'impôt sur leurs revenus, ni à déposer pour leur compte les déclarations de succession et de revenus.

Suite aux attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, certaines familles endeuillées rencontrent des difficultés financières puisqu'elles n'ont toujours pas reçu les indemnisations dues par le fonds de garantie des actes de terrorisme. Outre leur douleur, elles sont dans l'incompréhension, et la colère face au fisc qui leur demande de payer l'impôt sur les revenus des victimes. C'est pourquoi, après avoir déjà exempté de droits d'enregistrement les dons consenties aux profits de ces victimes, le gouvernement annonce l'exonération de l'impôt sur les revenus des personnes disparues. 

Par ailleurs, les proches des victimes n'auront pas non plus à déposer les déclarations de succession et de revenus. D'ordinaire, l'année d'un décès, les familles de la personne disparue doivent remplir sa déclaration de revenus et payer l'impôt dû. Le gouvernement considère donc que la victime d'un acte de terrorisme n'est pas une mort comme les autres, permettant ainsi de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire.

Ces nouvelles mesures seront détaillées dans la prochaine loi de finances.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du Ministre des finances du 11/05/2016 : Le gouvernement annonce de nouvelles mesures fiscales en faveur des ayant-droits des victimes d'actes de terrorisme Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 30/05/2016 : ENR - Exonération de droits de mutation pour les dons au profit des victimes d'actes de terrorisme et des forces de sécurité décédées dans leurs fonctions - Elargissement du régime d'exonération des successions prévu à l'article 796 du CGI ( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 94) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , SUCCESSION , TERRORISME




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail