Pas d'impôt sur le revenu, ni de droits de succession pour les victimes du terrorisme
Le gouvernement annonce que les ayant-droits des victimes d'actes de terrorisme n'ont pas à payer l'impôt sur leurs revenus, ni à déposer pour leur compte les déclarations de succession et de revenus.
Suite aux attentats commis à Paris le 13 novembre 2015, certaines familles endeuillées rencontrent des difficultés financières puisqu'elles n'ont toujours pas reçu les indemnisations dues par le fonds de garantie des actes de terrorisme. Outre leur douleur, elles sont dans l'incompréhension, et la colère face au fisc qui leur demande de payer l'impôt sur les revenus des victimes. C'est pourquoi, après avoir déjà exempté de droits d'enregistrement les dons consenties aux profits de ces victimes, le gouvernement annonce l'exonération de l'impôt sur les revenus des personnes disparues.
Par ailleurs, les proches des victimes n'auront pas non plus à déposer les déclarations de succession et de revenus. D'ordinaire, l'année d'un décès, les familles de la personne disparue doivent remplir sa déclaration de revenus et payer l'impôt dû. Le gouvernement considère donc que la victime d'un acte de terrorisme n'est pas une mort comme les autres, permettant ainsi de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire.
Ces nouvelles mesures seront détaillées dans la prochaine loi de finances.
Renaud Bernard
