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Taxe foncière : une condition inexistante

Mai 2016
Le Particulier Immobilier n° 330, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)
Résumé de l'article

La taxe foncière n’est pas due en cas de vacance d’un bien normalement destiné à la location.
Conseil d'Etat du 16/03/2016, n° 385771

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , MAISON INDIVIDUELLE , TAXE FONCIERE




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