Rachat de combles: Notre copropriété compte deux bâtiments. J’habite au dernier étage de l’un des immeubles et je suis intéressée par l’achat des combles, aujourd’hui parties communes. Je dois demander une autorisation à l’assemblée générale et je voudrais savoir qui va participer au vote.
Tout dépend si votre immeuble a constitué, ou non, un syndicat secondaire. C’est une décision qui se prend en assemblée générale, à la majorité de l’article 25 (art. 27 de la loi du 10.7.65). En présence d’un syndicat secondaire, des travaux concernant uniquement ce bâtiment peuvent être votés par les seuls copropriétaires du bâtiment concerné. Le rachat de combles parties communes se vote à la majorité de l’article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix).
Le transfert de propriété à la commune des canalisations jusqu'au compteur allège la responsabilité des copropriétaires. Mais, si GRDF, gestionnaire du réseau, assure la sécurité de ces ouvrages, syndic et syndicat doivent rester vigilants.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
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