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Recouvrement : procédure simplifiée pour récupérer les petites créances

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.

À compter du 1er juin, il sera possible de faire appel à un huissier sans passer par le juge pour recouvrer une créance, dès lors qu’elle n’excède pas  4 000 € et que le débiteur ne la conteste pas (décret n° 2016-285 du 9.3.16). Aujourd’hui, pour faire pratiquer une saisie par huissier, il faut d’abord obtenir un titre exécutoire (jugement, procès-verbal de conciliation, acte notarié...).


Mots-clés :

HUISSIER DE JUSTICE , RECOUVREMENT , SAISIE




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